Conditions Générales d'Utilisation

Labonnequipe.fr Site d’Annonces Sports & Jeux

1. Définitions


Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent l’utilisation des prestations et services disponibles sur labonnequipe.fr (ci-après dénommées les « CGV »)
Annonce : Ce terme désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un
Annonceur sous son exclusive responsabilité éditoriale, dans le but d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou service et diffusé sur le Site Internet labonnequipe.fr
Labonnequipe.fr est un site d’Annonces Sports et Jeux (jeux de société, jeux de rôles & jeux vidéo), l’Annonceur prendra soin à ne faire figurer que des
Annonces concernant les sports et Jeux de façon générale, sont également admis les véhicules et engins sportifs (Motos, Autos sportives et 4X4, Karts,
planeurs, ULM, deltaplane, etc…, les Bateaux (voiliers, bateaux moteur, et autres engins ou équipements nautiques) et autres engins nautiques (jets-ski, scooters de mer, etc…)
Labonnequipe.fr accepte également tous Matériels, Equipements et Articles à caractère ou destination des Sports ou des jeux, les Matériels, équipements et articles neufs ou d’occasion, les voyages et Séjours sportifs, Stages, Raids, Circuits, etc…
Enfin Labonnequipe.fr propose du financement participatif, chacun, que l’on soit une Association, un particulier ou une personne morale il est possible de publier un projet dans le but de le faire financer par les membres de la communauté ou par tout visiteur intéressé par le projet. Il devient
ainsi très aisé de se faire sponsoriser, créer des partenariats, financer une innovation, un projet d’entreprise, ou un projet solidaire.
L’Annonceur : Se dit de toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles et ayant déposé une Annonce sur
labonnequipe.fr ou ses Applications. L’Annonceur se doit d’être connecté à de son Compte Personnel afin de déposer et gérer ses informations et Annonces.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur est amené à se créer à partir duquel il doit se connecter depuis le Site
Internet et/ou Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits au besoin.
Sur son compte personnel, l’utilisateur pourra visualiser à tout moment l’ensemble de son activité sur le site, ses Annonces en cours, les Annonces
Expirées, ses Annonces Evènementielles, les évènements auxquels il participe, ainsi que les projets en financement participatif publiés ou soutenus.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver
secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte
personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, le site Labonnequipe.fr n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes
s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une
personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est seul responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou
de ce vol et doit se manifester le plus rapidement possible afin de régler le problème.
Service client : désigne le service de labonnequipe.fr auprès duquel tout Utilisateur du site peut obtenir toute l’aide et l’information pouvant
lui être nécessaire afin de mener à bien ses publications ou actions sur le site.
Site Internet : Désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.labonnequipe.fr
Site Mobile : Désigne le site mobile reprenant l’essentiel des services proposés sur le site internet labonnequipe.fr permettant aux Utilisateurs
et aux Annonceurs d’y d'accéder depuis leur téléphone mobile.
Porteur de Projet : Utilisateur du site qui crée un projet en vue de son financement par les utilisateurs ou visiteurs du site
Il peut s’agir d’une création de cagnotte pour rassembler des fonds ou une recherche simple de financement pour réaliser un projet.
Utilisateur : Désigne tout visiteur, ayant accès aux différents services mis à sa disposition par le site labonnequipe.fr et ses applications disponibles ou à venir.
Contributeur : Celui qui soutient un projet de financement ou une cagnotte.
Emetteur : Désigne Mangopay SA, notre partenaire émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
Frais : Désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Acceptation

Toute souscription d'options payantes et/ou achat de crédits par un Annonceur sur le site labonnequipe.fr vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation en que vous aurez bien entendu pris le temps de lire en détail.

3. Politique anti-contrefaçon

Les clients font confiance labonnequipe.fr pour être informés sur des articles, matériels ou équipements de sport. La Contrefaçon est un délit
portant atteinte au droit de propriété intellectuelle et sanctionné par la loi, les produits faisant l’objet d’une Annonce sur le site
se doivent d’être authentiques, vous restez pleinement responsables de vos annonces publiées sur labonnequipe.fr. La vente de produits de
contrefaçon est strictement interdite sur Labonnequipe.fr.
L'authenticité des produits offerts sur labonnequipe.fr est essentielle pour tous, il en va de la responsabilité de chaque vendeur particulier ou
professionnel de s'approvisionner et de n'offrir à la vente que des produits authentiques. En cas de signalement de produits contrefaits, nous nous
réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte sans aucune possibilité de remboursement pour des Annonces ou options payantes en cours.
Nos équipes travaillent de façon sérieuse sur cette problématique car nos membres nous font confiance, ils doivent pouvoir se dire que lorsqu'ils
consultent une Annonce présente sur labonnequipe.fr, qu’ils achètent des produits authentiques. Nous encourageons en ce sens quiconque ayant un
doute sur l'authenticité d'un produit à nous le notifier afin que nous puissions faire un examen approfondit et prendre toutes les mesures nécessaires.

4. Règles générales

4.1.1 L’Annonce

Déposer une Annonce sur labonnequipe.fr est gratuit pour les particuliers, les Clubs de type Associatif et toutes les Associations, l’annonce est
payante pour les professionnels. L’Annonce est d’une durée de 2 mois, au bout de ce laps de temps l’annonce n’apparaitra plus dans les résultats, sauf si vous décidez de la prolonger au moyen d’une option payante.
Toute annonce doit être illustrée d’au moins une photo, tout profil doit être illustré d’une photo du membre ou de l’utilisateur. Une annonce sans photo ne pourra pas être validée.
Cette photo personnelle sera également utilisée pour votre messagerie privée, elle permet de rassurer les membres et de mettre un visage sur son interlocuteur.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, labonnequipe.fr se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce
publiée, modifiée ou non par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Tout utilisateur peut signaler un contenu abusif à partir du en nous envoyant un message à l’adresse suivante : Abus@labonnequipe.fr

4.1.2 L’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les des droits de propriété intellectuelle ainsi que toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
Il garantit que par ailleurs que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni à aucun droit de tiers et qu'elle ne comporte aucun
message diffamatoire, injurieux, raciste ou à caractère discriminatoire.
L’Annonce ne doit en aucun cas être de nature à induire en erreur les Utilisateurs ou de porter atteinte à l’image du site labonnequipe.fr
Une Annonce est destinée à promouvoir un produit, mais ne peut être considérée comme un support de publicité, labonnequipe.fr propose des
solutions d’Annonces Sponsorisées adaptées à cet effet.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans ses Annonces que des biens dont il dispose l’entière propriété. L'Annonceur s'engage, en cas
d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait immédiat de l'Annonce.
Labonnequipe.fr se dégage de toute responsabilité en cas de fausse déclaration, mauvaise intention de l'acheteur ou du vendeur.
La mise en vente d'armes ou de tout autre objet en dehors des équipements, services, Matériels et Articles de Sports ou de Jeux tels que définis à
l’Article 1 est strictement interdite sur le site.

4.1.3 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés depuis leur Compte Personnel.
Tout Annonceur à la possibilité de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Les Annonces étant classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne, une annonce pourra à un moment se
retrouver en tête des résultats, mais très rapidement se retrouver par la suite d’autres résultats. L’Annonceur doit être conscient de se phénomène, il
pourra cependant à tout moment améliorer la visibilité de son Annonce au moyen des options.

4.1.4 Achat de crédits

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont rattachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

4.2 Options payantes

Les options payantes, à savoir les photos Supplémentaires, la prolongation de durée des Annonces, les Annonces sponsorisées peuvent être
sélectionnées par tout Annonceur à partir de son Compte Personnel.
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou du renouvellement d’une Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de labonnequipe.fr notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration
de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La suppression d'un Compte Personnel entraine immédiatement la suppression de toutes les Annonces attachées à ce compte ; , les options en
cours pour ces Annonces seront de fait également supprimées et ne donneront aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur
reconnait et accepte.

4.3 Crédits

Chaque crédit acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les
crédits de l'Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois.
Tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, si au cours de cette période de validité, l'Annonceur n'a pas effectué de nouvel achat de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être accordée. Il est important de noter par ailleurs que la suppression d'un Compte
Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

4.4. Description des options payantes

4.4.1 Remonter mon Annonce en tête de liste

L'Annonce sera remontée en début de liste en fonction en fonction du rafraichissement de la page et de la durée de l’option souscrite. Un email sera
adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option.

4.4.2 Logo Urgent

Une inscription apparaîtra sur votre Annonce indiquant son caractère urgent, le tarif de cette option est de 1.50€

4.4.3 Annonce à la Une

Cette option offrira d’avantage de visibilité à votre Annonce, en la positionnant dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de
l’Annonce sélectionnée par l’utilisateur. Votre Annonce s'affichera de manière aléatoire en fonction des rechargements de la page d’accueil, elle ne
sera donc pas visible ’’ à la Une’’ en permanence. Les Annonces à la une ne sont pas visibles sur les versions Mobile ou tablette, l’Annonceur accepte cette disposition.

4.4.4 Annonce Sponsorisée.

L’Annonce Sponsorisée, elle apparait dans les résultats comme une annonce classique, sauf que lorsque l’on clique dessus, on est redirigé vers le site
de l’Annonceur ou une page dédiée au produit que vous souhaitez promotionner.

4.4.5 Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d'ajouter des photographies supplémentaires dans une Annonce et de présenter ainsi un grand nombre de photographies pour
illustrer votre Annonce, cette fonctionnalité est très utile pour faire découvrir un établissement, un évènement, une innovation ou un matériel
spécifique, etc…

4.5. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur.
Labonnequipe.fr se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

4.6. Achat de crédits

Il existe 4 offres de crédits (1 crédit = 1.00€) :
- Offre 1 Argent : 10 € TTC = 12 crédits
- Offre 2 Or : 20 € TTC = 22 crédits (2 crédits Offerts)
- Offre 3 Platine : 50 € TTC = 55 crédits (5 crédits Offerts)
- Offre 4 Diamant : 100 € TTC 110 crédits (10 crédits offerts)

4.7. Règlement des Options payantes

4.7.1 Options payantes

La souscription à une ou des options payantes peut se faire à tout moment par un Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- Par crédits, si ceux –ci sont suffisants sur son compte personnel
- Par carte bancaire, pour réalimenter son compte en crédits.
- Uniquement par Carte Bancaire en ce qui concerne les Annonces Sponsorisées.
Le paiement est immédiatement exigible lors de la souscription d’une option payante.

4.7.2 Remboursement et Rétractation

4.7.1.1 Remboursement

Les crédits et options payantes ne sont pas remboursables.
Dans le cas d'une Annonce refusée par labonnequipe.fr pour non-conformité aux règles de diffusion, l’Annonce ne sera pas publiée et le montant des
options souscrites sera crédité sur le compte de l’Annonceur.
Cependant s’il s’avérait que le contenu de l’annonce aurait été légitimement signalé comme abusif et supprimé, l’Annonceur ne sera pas remboursé
pour les options souscrites pour cette Annonce.

4.7.1.2 Rétractation

En validant la commande, l'Annonceur accepte que Labonnequipe.fr commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de labonnequipe.fr ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit du fait de
l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

6. Financement Participatif

6.1 Présentation

Labonnequipe.fr propose un service de financement participatif destiné à financer des projets dans le secteur du sport et des jeux (jeux de société,
jeux vidéo). Constitution de cagnottes et financement de projets, sponsoring & partenariats.
Ce service est destiné aux utilisateurs et visiteurs du site labonnequipe.fr inscrits sur le site et qui souhaitent devenir contributeurs sur les projets
présentés sur le site. Ces Contributeurs, à la lecture d’un projet qu’ils trouvent intéressant seront amenés à porter leur soutient en apportant leur
contribution financière.

6.1.2 Présentation de Projets de Financement participatif.

Les Porteurs de Projets publient leur projet de financement participatif sur le site labonnequipe.fr en prenant soin de présenter en détail : la nature,
les objectifs, les caractéristiques et le déroulement envisagé de leur projet.
Pour présenter un projet ou le soutenir, l’inscription sur le site est obligatoire via la création d’un Compte Personnel accessible uniquement par la
saisie des Identifiants de connexion que vous aurez été invités à inscrire.
Le projet doit présenter de façon explicite, la destination et l’objectif des fonds.
Il sera également nécessaire de préciser la durée de la collecte ainsi que des éventuelles contreparties prévues pour les contributeurs.
Dans le cas de sponsoring ou de partenariat il peut être intéressant de proposer des contreparties à vos contributeurs (utilisateurs du site qui
soutiennent votre projet) exemples :
- Goodies (tee-shirt, Mug, porte-clés, etc…)
- Invitation à une soirée de présentation
- Entrées gratuites
- Etc…
En déposant un projet sur labonnequipe.fr vous devez vous assurer de détenir tous les droits nécessaires à la publication de votre projet sur le site et
être en conformité avec les lois et règlements en vigueur. En aucun cas votre publication ne doit enfreindre la Loi ou porter atteinte à la dignité
humaine, à la vie privée d’une personne, porter atteinte aux bonnes mœurs ou inciter à une activité illégale ou délictueuse.
En tant que porteur de projet sollicitant le concours de contributeurs, vous êtes entièrement responsable de sa présentation et de son contenu, vous
devez par conséquent fournir suffisamment d’informations tout en veillant à éviter toute information trompeuse ou susceptible d’induire les
utilisateurs en erreur.
Tout projet publié sur la plateforme sous-entend que le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis
puissent être exploités librement par la Société et l’ensemble des Visiteurs en relation avec le Projet.
Le porteur de projet garantit et s’engage à indemniser labonnequipe.fr (la plateforme, le site) contre tout dommage subi, il s’engage également à
protéger la plateforme labonnequipe.fr contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée contre elle, par un membre, un visiteur, un
utilisateur ou tout autre tiers, à quelque titre que ce soit résultant de la publication de son projet.
Labonnequipe.fr se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou
manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.
Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, labonnequipe.fr se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément
permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

6.1.3 Promotion sur le Site

Une fois votre projet publié, l’équipe labonnequipe.fr mettra tout en œuvre afin de donner son avis définitif dans les meilleurs délais pour sa
présentation (ou non) à nos Visiteurs, comptez 48 heures maximum (hors week-end et jours fériés).
En cas d’inadéquation avec la ligne éditoriale du site, d’incompatibilité de secteur d’activité ou pour toute autre raison, le site pourra être amené à
refuser de présenter votre projet à ses membres et visiteurs, sans avoir à motiver sa décision.
Si suite à une ou plusieurs modifications demandées, aucun accord n’est intervenu dans un délai de vingt et un (21) Jours ouvrés à compter de la
notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré comme définitivement refusé.
Tous les Projets publiés sur le Site sont regroupés dans l'Espace personnel permettant à chaque Porteur de Projet de présenter un nombre illimité de
Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.
La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces personnels par les Visiteurs et les Membres
est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront également être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique
d'information envoyé à leur intention par le site afin d’informer périodiquement les utilisateurs. Cependant il appartiendra au porteur de projet de
s’assurer de réunir dans son entourage de premier cercle (famille, amis) un certain nombre de contacts quasi-certains de suivre son projet et qui
seront les premiers à initier le mouvement de façon à donner l’impulsion nécessaire à faire de ce projet une réussite.
Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par le site et les Visiteurs en
relation avec le Projet. Le Porteur de Projet accorde ainsi à labonnequipe.fr le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion
du Site, le nom du Porteur de Projet, le nom et les caractéristiques du Projet, le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations
fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une
fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature
inexacte ou trompeuse de ces contenus. Il doit s’assurer qu’il détient tous les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication
des contenus qu’il diffuse.
Le Porteur de Projets accepte expressément par ailleurs que les contenus et informations fournis dans le cadre de la promotion de son projet, soient
exploités sur la plateforme avec la présence de marques ou logos de partenaires annonceurs et/ou sponsors.

6.1.4 Réalisation des Projets

Le porteur de projet est invité à définir de façon explicite la durée de la collecte relative à son projet que ce soit pour une cagnotte ou un financement
de projet. Il s’engage par ailleurs à respecter les contreparties annoncées lors de la présentation de son projet.
Il est à noter qu’en aucun cas la plateforme labonnequipe.fr ne pourra être tenue pour responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent
seuls responsables des termes qui les lient avec les utilisateurs et visiteurs de labonnequipe.fr qui décident de leur propre chef de soutenir ou non, un
projet ou un autre dans le cadre de l’intermédiation fournie par le site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables des collectes qu’ils ont initiés sur labonnequipe.fr ainsi que des contreparties qui en résultent. Toute
annulation ou report éventuel de projet sont de la responsabilité du porteur de projet.
Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les
sommes perçues par l’intermédiaire de la plateforme labonnequipe.fr
En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif aurait tout de même été atteint, le Porteur de Projet devra organiser les remboursements à sa seule
discrétion et labonnequipe.fr ne saurait être tenue responsable des remboursements de financements collectés par l'intermédiation du Site.
Le Porteur de Projet garantit et s'engage de façon expresse à indemniser la plateforme labonnequipe.fr contre tout dommage subi par cette dernière,
ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre toute personne, au titre de la violation d'un droit
quelconque suite à la publication ou à la réalisation du Projet sur le Site.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident ou tout autre événement plaçant le porteur de projet dans l’incapacité de conduire ou de finaliser son Projet,
labonnequipe.fr s’autorise à suspendre la collecte en cours et supprimer le Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes.
Toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait
plus prétendre récupérer les sommes collectées.
Avant de mettre en œuvre une opération de collecte, le Porteurs de Projet reconnait être sérieusement décidé à mettre en œuvre tous les moyens à
sa disposition pour concrétiser son Projet, l’actualiser régulièrement son projet et le partager avec son plus grand nombre de contacts.

6.1.5 Règlement des Dons

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans un futur plus ou moins proche.

6.1.6 Règlement des Contributions

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

La plateforme labonnequipe.fr a choisi comme partenaire MANGOPAY SA à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services
Monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.
Lorsque vous soutenez un Projet ou que vous créez un Projet, vous acceptez de fait les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur
Labonnequipe.fr, y compris ceux de paypal ou de tout autre partenaire intervenant dans le processus de collecte.

7. Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY

Conclu entre :
Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union
Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ou
Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union
Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part
Et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449
Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son
activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur
Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/ ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part ci-après ensemble dénommées
les « Parties »,
Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été
communiquées sur le Site avant de les accepter.

7.1. Définitions

1-Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les
établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre
établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de
laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un
Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le
Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de
Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique,
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».
« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les
données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site
et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions
Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.
« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie
électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et
de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de
Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou
à un compte de paiement.
« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare,
facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout
au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la
disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les
fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du
Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions
Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur
http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se
composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le
pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les
Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique
est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté
exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une
Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme
valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie
Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des
fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions
Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur
pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à
son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

7.1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement
exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il
repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner
les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission,
gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les
Parties en cas de litige.

7.1.3 Inscription de l’Utilisateur

7.1.3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans
un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de
Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.
L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou
non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des
dispositions du Contrat-cadre.

7.1.3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :
- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou sa dénomination, sa forme sociale, son capital,
l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels
que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est
entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un
autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il
soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et
justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur
transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet
accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et
d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre
des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

7.1.3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé
par l’Emetteur à utiliser son Compte pour
- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
L’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile
ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune
demande de Remboursement.
- A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir
et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au-dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne
pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte
ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code
Monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans
un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du
siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs
équivalents en droit étranger ;
- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du
bénéficiaire effectif.
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant
l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de
naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

7.2 Fonctionnement d'un Compte

7.2.1 Achat de Monnaie Electronique

- L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
- Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail
valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
- L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet.
L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement
émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne
puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute
contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
- L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction
faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
- Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué,
l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à
tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au
recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 7.4.4.

7.2.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur
par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte
est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y
afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique
correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :
- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

7.2.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

- Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour
couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
- Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’Article 7.4.1
- Avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par
l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant.
La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit.
Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération
de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de
l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
- Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :
- Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et
son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement
et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le
montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre
et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du
formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 7.4.1 et un Ordre
permettant la réalisation d’une Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre
Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du
Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour
recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être
directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par
l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son
adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace Economique
Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le
Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par
l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

7.3 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot
de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le
cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du
Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique
sur l’onglet de validation du formulaire.
L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé
par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur
(« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de
réception ou de notification suivant le cas.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

7.3.1- Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 -1 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de
celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné.
L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation
écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en
charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et
avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée
sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les
Conditions Particulières.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui
n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou
d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du
dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes,
l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la
situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur
(coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant
l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et
rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée.
Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser toute écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification
de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en
cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission
tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes
résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus.
Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.
L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui
auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette
demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte.
L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère
justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se
réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les
éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des
Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en
cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de
Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page
personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre
connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.
A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte
comprenant les informations suivantes :
- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement
correspondante.
L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

7.3.2 Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de
réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur
indiquée en première page.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur
le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie
Electronique lui appartenant.

7.4. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra
tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance
sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des
opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols,
destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de
droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou
négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément
aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le
cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

7.5. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et
l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet
d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit
ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un
contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu
responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des
dommages directs tels que prévus par la réglementation.

7.6. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
- Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le
Site ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses
électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements
concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer
les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui sont imputables à l'Utilisateur au titre du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à
contact@mangopay.com.

7.7. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de
confirmation de son inscription.
L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre.
L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.
L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui
rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement
impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute
obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par
l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de
recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les
modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

7.8. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni
supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un
courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues
aux articles L.121-20- 8 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer
au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au
crédit de son Compte.

7.8.1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation
d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences
nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution
d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le
cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne
remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses
dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

7.8.2. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de
son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient
transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et
services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de
protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est
accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com.
Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse,
l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la
confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de
rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout
Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de
l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces
informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur
communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.
L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de
la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de
l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

7.8.3. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité
suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de
procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.
Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

7.8.4. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque
leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

7.8.5. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des
autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les
stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée
des stipulations initialement convenues.

7.8.6. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un
tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des
présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

7.8.7. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux
Conditions Tarifaires.
Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur
autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait
redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé
par l’Utilisateur à l’Emetteur.

7.8.9. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la
directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie
électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de
liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

7.9. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux
ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties
jusqu’à preuve du contraire.

7.9.1. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission
et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: legal@mangopay.com
Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier,
il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

7.9.2. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le
Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux Français compétents.

7.9.3. Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites
suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :
- Un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par
l’intermédiaire du même Site, et
- Un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par
l’intermédiaire du même Site.
A réception des documents suivants et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à
l’Utilisateur personne physique
- Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour
les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
Si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de
passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,
- Un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à
l’Utilisateur personne morale:
- Les statuts
- Un extrait récent du registre de commerce,
- L’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
- Justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
- Un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
- Une déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention
d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à
l’Utilisateur association:
- Justificatif d’identité du Président de l’association
- Récépissé de déclaration de création
En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et
le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

8. Achat de monnaie électronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en
numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale
équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

8.1. Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment
avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse support@labonnequipe.fr
Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de
Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai
de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

8.2. Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :
- Jusqu’à la date de Remboursement, ou
- Jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

8.3. Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement.

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi
inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de
paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération
de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.
L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu
responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

8.4. Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie
électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.
Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une
banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du
compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.
Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le
Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire
remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site, à
savoir 3% de frais financiers et 2,9% pour le service fourni par Labonnequipe.fr

9. Opposition d’Identifiant

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute
opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un
Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les
Conditions Générales du Site.
L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans
les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).
La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement
intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.
Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique
le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

10. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les
caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les
informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne
naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence
être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des
dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

10.1 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par
l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours
calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de
l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes
au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Hilthon Ent. Labonnequipe.fr 38, rue de Berri Paris 75008.
L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique
figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le
remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès
lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de
recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à
la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par
l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte,
le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à
indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

10.2 Paiement par chèque ou virement

Labonnequipe.fr se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets des Porteurs de Projets.
Dans cette hypothèse, la gestion des Contributions se fera par le Porteur de Projets lui-même qui encaissera directement les Contributions.
Le chèque ou le virement devra être adressé au Porteur de Projet par le Contributeur. Le Porteur de Projet devra alors fournir à labonnequipe.fr la
preuve de la réception de ce chèque ou du virement, au moyen d’une copie ou d’une photographie de ce chèque ou de la preuve de réception du
virement. Labonnequipe.fr procèdera alors manuellement à l’intégration de cette Contribution par chèque ou virement aux sommes collectés par le
Projet. Les chèques ou virement reçus après la Période de Collecte, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en
aucun cas être intégrés à cette collecte.

10.3 Paiement par PAYPAL

En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, le contributeur accepte les conditions générales d’utilisation de Paypal. Le Soutien n’est
débité que si le porteur de projet atteint son objectif.
PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par
transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.
Par ailleurs, la plateforme Labonnequipe.fr applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation..<

10.4 Gestion des Contributions

10.4.1 Paiement

Il est à noter que les Contributions par carte bancaire sont immédiatement débitées du compte du Contributeur. Cependant, le contributeur pourra
s’il le souhaite annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution sera reversé sur son Compte de Monnaie Electronique, le
contributeur pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais.
En cas d’Objectif de Financement non atteint, la Contribution du Contributeur est reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet
au Compte de Monnaie Electronique personnel du Contributeur désigné.
Au terme de la Période de Collecte si le montant de Financement prévu a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le
compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au Contributeur.
En cas de litige, Contributeur devra se retourner contre le Porteur de Projet.
Le Contributeur accepte expressément que Labonnequipe.fr communique au Porteur de Projet les informations les informations le concernant afin si
tel est le cas de permettre au Porteur de Projet de lui envoyer les Contreparties convenues.
En cas de paiement par chèque, le porteur de projet devra attendre la fin de la période de collecte afin de savoir si sa collecte est réussie avant
d’encaisser le chèque. En effet e cas d’échec de la collecte il n’aura plus qu’à renvoyer le chèque au contributeur.

10.4.2 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au site Labonnequipe.fr est gratuit, cependant il perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont
atteint ou dépassé leur collecte.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des
Contributions collectées par l'intermédiation du Site. Les frais financiers eux sont fixes et reversés à nos partenaires financiers, (Mangopay, Paypal, et
tous autres à venir) ce montant fixe est de 3% sur chaque contribution.
La commission de service pour Labonnequipe.fr sera elle de:
2,90% h.t pour un montant de Fonds collectés inférieur à 100 000 euros soit un total global de 5,90% sur chaque contribution
2,50% h.t pour un montant de Fonds collectés de 100 000 € à 500 000 € soit un total global de 5,50%
2,15% h.t pour un montant de Fonds collectés au-delà de 500 000€ soit un total global de 5,15%
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.
Depuis le 1 er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces
prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties
("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi
imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Porteur de Projet particulier
basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 8% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire inférieurs à 100 000 €).
Lorsque le Projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de
paiement utilisés sont prélevés sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site Labonnequipe.fr lors du reversement au Porteur de Projets
Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a
indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données
d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).
Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il
appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

10.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par
l'intermédiation de Labonnequipe.fr en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Contributeurs.
Les Porteurs de Projets ont à leur charge d'établir et de transmettre directement à leurs Contributeurs les reçus fiscaux éventuels attestant de leurs
Contributions au Projet soutenu.
Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie de ses Contributions effectuées par
l'intermédiation du Site Labonnequipe.fr, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au
Porteurs de Projets.

11- Modification des CGU

Labonnequipe.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions Générales d’utilisation du site. Les Annonceurs
sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements apportés.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de labonnequipe.fr Service-clients@labonnequipe.fr
Les CGU sont soumises au droit français.

12- MODIFICATION DES CGU

Labonnequipe.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie des services présentés sur son site
www.labonnequipe.fr
Pour des raisons de maintenance ou d’adaptation à des variations de volume de trafic, Labonnequipe.fr se réserve la possibilité de suspendre pendant
un temps plus ou moins long, tout ou partie de ses services. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces
derniers de ces aléas.

13. FOURNITURE DE CONTENUS

Un fait divers, une situation exceptionnelle, une photo insolite ou vraiment originale ... soyez les témoins de labonnequipe.fr! Vous croisez une
célébrité sportive ? Vous êtes témoin d'un événement extraordinaire dans le domaine des jeux ou du sport ? En vacances ou chez vous, envoyez-nous
vos photos, vidéos et témoignages sur : Evenements@labonnequipe.fr
Envoyez-nous vos meilleurs clichés, vos vidéos les plus extraordinaires et inédites, drôles, inattendues autour des sports et des jeux.
Les meilleurs seront sélectionnés et envoyées à l’ensemble de nos membres labonnequipe.fr
Toutefois sachez qu’en nous transmettant vos informations, vous certifiez avoir lu et accepté les conditions générales ci-dessous.

14. Liste des produits interdits

Nous tenons à préciser que certains produits sont strictement interdits à la vente ou à la location et ne peuvent faire l’objet de publication d’une
Annonce sur le Site : Il vous appartient de vous conformer avec la législation en vigueur.
Le Site se réserve le droit d’apprécier à sa seule discrétion et sans aucune contestation possible si un Produit entre ou non dans la liste des Produits
Interdits, sans pour autant considérer qu’il serait autorisé, par le seul fait que nos équipes n’auraient pu en contrôler la publication.
Certains objets tels que casques, corde d’escalade, baudrier, mousqueton, harnais, piolet, crampon, porte-ski de voiture, gilet de sauvetage, bouteille
de plongée, détendeur, porte-bébé de vélo, porte-vélo de voiture, électrodes pour appareil d’électrostimulation, casque d’équitation, gilets de
sécurité peuvent être soumis à vérification par les services dédiés.
Les armes, couteaux, fusils et munitions sont strictement interdits d’Annonces sur le site.
De plus, il est précisé ici que sont interdits tous Produits dont l’acquisition aurait été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi.

15. Conditions générales d'utilisation de contenus.

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réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les
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Chat (Infos & Aide entre Membres L.B.E.)
gadi-asso
gadi-asso 21 novembre - 11h26 Répondre

Pour inscrire Comme hôte sportif, Sélectionnez Hébergement dans l'ascenseur, puis vous selectionnerez plus loin Chambre d'hôte (dans la partie l'hébergement peut-être…) Vous pourrez également publier les événements sportifs près de chez vous, ce sont autant d'occasion pour votre chambre d'hôte de se retrouver dans les résultats.

tiavina
tiavina 21 janvier - 16h29 Répondre

Nous avons besoin de vous pour sauver des vies ❤ Soyez fiers d'appartenir à la communauté S.A.U.V LIFE. L'Application SAUV LIFE, est une application qui aidera en toutes circonstances d’urgence vitale : Arrêt cardiaque, hémorragies, accident de la route, attentats... S.A.U.V LIFE et une application composée d’une Communauté de citoyens volontaires à la disposition des S.A.M.U P

augustine
augustine 21 janvier - 16h31 Répondre

Plus d'infos sur le site de l'Association https://sauv-life.fr/

marilyn
marilyn 28 février - 10h17 Répondre

Bonjour,

marilyn
marilyn 28 février - 10h19 Répondre

J'ai reçu un mail de votre équipe pour m'inscrire en tant qu'hôte, mais l'inscription ne fonctionne pas (adresse, ville erreur). et je ne trouve pas "l'ascenseur" pour hébergement... Merci de m'aider

gadi-asso
gadi-asso 01 mars - 07h59 Répondre

Bonjour à Tous, désolé pour le gros bug actuel sur le site qui empêche toute inscription, il s'agit d'une mise à niveau avec l'API de Google Maps qui bloque le système de localisation des adresses (villes), merci de votre compréhension et de revenir sous 48 heures. cordialement La Bonne Equipe

hote-athenopolis
hote-athenopolis 01 mars - 15h11 Répondre

Merci

createurs-daventures

Bonjour à tous, tous remarche parfaitement, bug maîtrisé, à vous de jouer maintenant, bon week end .

veronique
veronique 03 mars - 08h26 Répondre

bonjour, je suis sur mon profil et je n'arrive pas à mettre de photo §

wp33
wp33 14 mars - 11h54 Répondre

Bonjour,

wp33
wp33 14 mars - 11h54 Répondre

Bonjour,

wp33
wp33 14 mars - 11h56 Répondre

Bonjour. Sur mon annonce, la mention VENDU y est inscrit. Comment la supprimer ? Ce n'est pas un article unique mais un séjour avec 12 places de disponible.

moussa
moussa 16 avril - 23h50 Répondre

Sincerement je suis fatigue. Quand je publie une annonce je n'y parviens pas je sais pas qu'est ce qui se passe avec le site et puis je perds tout ce que j'avais ecrit

patrick
patrick 04 mai - 18h56 Répondre

Bonjour, je suis en cours d'inscription, mais je devrais passer par la case "Hôte" et "Devenez Hôte" mais dans la première étape, il ne se passe rien. Je n'accède à aucun écran.

alexandre
alexandre 18 mai - 17h39 Répondre

Bonjour, je découvre le site internet et je souhaite y référencer mon activité de loisir. Y'a t-il des étapes à respecter ? Car après avoir créé un profil, je ne peux pas créer de page pour mon activité !

moussa
moussa 20 mai - 08h19 Répondre

Bonjour

andree
andree 25 mai - 06h23 Répondre

Bug informatique !!!! Au secours

cathy
cathy 25 mai - 15h15 Répondre

tout a bien fonctionné pour moi.. Attention mes premières photos étaient trop lourdes..

andree
andree 25 mai - 19h32 Répondre

Impossible de référencer mon établissement ?!?!fonctionne toujours pas pour moi

diop
diop 27 mai - 18h07 Répondre

Bonjour. Heureux de vous joindre. Je suis étudiant et animateur d'atelier poétique en milieu scolaire et culturel. Je suis d'une autre part joueur de foot et Slameur.

diop
diop 27 mai - 18h07 Répondre

Merci

fabien
fabien 29 mai - 13h52 Répondre

bonjour, je ne trouve pas "HOTE" pour pouvoir m'inscrire.

clement
clement 29 mai - 14h10 Répondre

Bonjour, Etant Hôte suis-je obligé de fixer un prix ? Pratiquant le Yiel management le prix de mes chambres varient en fonction de la période ...

moussa
moussa 01 juin - 22h48 Répondre

Salut c est complique de publier dans le site je choisi un pays mais ca ne passe pas.

moussa
moussa 07 août - 22h28 Répondre

Bonsoir

moussa
moussa 11 août - 10h23 Répondre

J ai des problemes á chaque fois que je publie et je perds tout ce que j avais écris c est pourquoi je perds temps. Il y a beaucoup de publications que je devais faire mais ça bloque. Vraiment je voudrais que vous y trouvez une solution.

john
john 14 août - 09h03 Répondre

Bonjour Moussa,

john
john 14 août - 09h04 Répondre

Il s'agit probablement d'un petit souci très provisoire, revenez d'ici quelques heures, ce sera certainement réglé

john
john 14 août - 09h04 Répondre

A bientôt

moussa
moussa 19 octobre - 13h29 Répondre

Bonjour depuis ce matin je ne peux pas publier