Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent l’utilisation des prestations et services disponibles sur SportsExperts.fr (ci-après dénommées les « CGV »)
Projet : Ce terme désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Utilisateur sous son exclusive responsabilité éditoriale, dans le but trouver un Prestataire qui en fonction de ses compétences répondra favorablement ou non à cette demande.
Prestataire :
Désigne la personne qui accepte de répondre à l’appel d’Offre déposé par l’Utilisateur. Le Prestataire en fonction de ses compétences accepte ou non le projet, ce qui l’engage vis-à-vis du déposant.
Compte Personnel :
désigne l’espace gratuit que tout Utilisateur est amené à se créer à partir duquel il doit se connecter depuis le Site Internet et/ou Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces projets ou appels d’offres.
Sur son compte personnel, l’utilisateur pourra visualiser à tout moment l’ensemble de son activité sur le site, ses Projets en cours, ses projets acceptés, projets fermés, etc…
Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l’Accord contractuel entre le site SportsExperts propriété de la société Greateam Group (SportsExpo « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J’accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif dès le moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J’accepte ». Cet Accord régit les règles d’utilisation du site web SportsExpo.fr ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Dès lors, en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :
1. CLIC SUR LE BOUTON « S’INSCRIRE »
En utilisant le site web labonnequipe.fr, après avoir coché la case « j’ai lu les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S’inscrire » dans le formulaire de création d’un projet ou le formulaire d’inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d’inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur Enregistré » et acceptez d’être désigné en tant que « Utilisateur » ce qui garantit le fait que vous êtes représenté dans cet Accord. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@labonnequipe.fr
Le terme « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site web SportsExpo.fr.
2. SITE WEB
Le site web SportsExpo.fr fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets (Appels d’Offre) et de chercher des Prestataires pouvant les réaliser. Le site fournit par conséquent un service de mise en relation.
Le site SportsExpo.fr peut à tout moment modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations présentes sur son site. En validant cet Accord avec SportsExpo.fr, vous acceptez les termes de paiement auxquels sont soumis certains services spécifiques.
3. UTILISATEURS
En cochant la case « Oui j’ai lu et j’accepte les termes et conditions d’utilisation » dans le formulaire d’inscription ou le formulaire de création d’un projet, vous vous désignez en tant que « Utilisateur ». Les « Utilisateurs » sont les entités à la recherche de Prestataires pour accomplir leurs appels d’offres.
4. LES SERVICES
SportsExpo.fr fournit des services à la fois aux Utilisateurs et aux Prestataires. Pour rappel les Prestataires proposent les services dont ils possèdent les compétences spécifiques, ils sont présents sur le site SportsExpo.fr parce qu’ils sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés par les Porteurs de Projets de la Plateforme SportsExpo.fr.
SportsExpo.fr facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d’offres. Nous tenons à préciser que nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et les Prestataires.
En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou de la légalité des appels d’offre déposés, de la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d’offre, ou de la capacité des Prestataires à répondre et à réaliser ces appels d’offres.
Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Prestataires à effectuer le paiement, nous ne sommes par conséquent pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions. Le site SportsExpo.fr rappelle qu’il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d’un projet.
Afin de faciliter la réalisation d’un projet, sa livraison et son paiement, le site SportsExpo.fr propose un ensemble d’outils permettant au Porteur de Projet et aux Prestataires de communiquer au sujet du projet notamment par l’intermédiaire de :
- La messagerie privée
- La déclaration d’un litige
- L’évaluation du Prestataire ou du Porteur de Projet
Lorsque la réalisation d’un projet est attribuée par le Porteur de Projet et acceptée par un Prestataire, les 2 parties sont invitées à signer un contrat entre elles et à l’inclure sur la messagerie privée du site SportsExpo.fr. Par ailleurs il est à noter que les parties sont invitées au cours de la réalisation de mentionner les éléments éventuels qui pourraient modifier la teneur de leur contrat sur la messagerie privée dès qu’elles en ont connaissance.
Le Prestataire qui réalise le projet est prié d’indiquer les étapes de la réalisation sur l’avancement de la réalisation et du paiement dès l’attribution et de modifier leur état dès qu’elles sont réalisées. Le Porteur de Projet est invité à valider mentionner les montants des paiements qu’il a transmis à l’Indépendant / Freelance sur l’avancement de la réalisation et du paiement dès qu’il a payé ce montant au prestataire.
En cas de litige avec l’autre partie, l’arbitrage pourra être réalisé automatiquement en faveur de l’Utilisateur qui a renseigné ces éléments. Les Utilisateurs qui ne renseignent pas correctement ces éléments pourront être exclus du SportsExpo.fr.
SportsExpo.fr recommande aux Porteurs de projets d’envoyer le paiement des Prestations aux Prestataires via PayPal.
En cas de litige, le Porteur de Projet et le prestataire s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige.
Ils s’engagent également à trouver une solution pour la réalisation du travail, la livraison, le paiement et l’évaluation de l’autre partie. Si aucun accord amiable n’a été trouvé sous 15 jours calendaires après qu’un problème ait été signalé par le porteur de projet ou Prestataire, SportsExpo.fr ou tout autre arbitre désigné par SportsExpo, pourra devenir l’arbitre d’un litige entre le porteur de projet et le Prestataire.
SportsExpo interprétera honnêtement le projet en fonction du litige entre les 2 parties en ne prenant que le projet tel que décrit sur le site web, les causes du litige du point de vue des deux parties, les traces d’activité ainsi que les communications à travers le site SportsExpo.fr.
Vous acceptez que la décision de SportsExpo.fr, agissant en tant qu’arbitre durant le Service de Résolution des Litiges, soit définitive, obligatoire et concerne les deux Parties. Il sera demandé à chaque partie de respecter la décision d’Arbitrage d’SportsExpo.fr
5. INTEGRITEDU SYSTÈME
En aucun cas vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithmes, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, ou tout autre procédé avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement du site SportsExpo.fr, ni à tenter d’utiliser le système, les données, ou les informations personnelles du site SportsExpo.fr.
De même, toute action qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d’envois d’email massifs est également interdite.
6. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE WEB
L’Utilisateur ou le Prestataire sont les seuls et uniques responsables des informations qu’ils publient sur SportsExpo.fr, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail.
Les informations que vous publiez ne doivent en aucun cas : porter atteinte aux droits d’autrui, être diffamatoire, menacer, harceler, être obscène, indécent, ou contenir de la pornographie.
Le site SportsExpo.fr n’est pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs et se réserve le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre site qui seront jugées déplacées.
SportsExpo.fr ne peut non plus être tenu pour responsable des informations qui vous auraient été fournies par les Utilisateurs Enregistrés. Des informations fournies sur SportsExpo.fr sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
Notez également que des liens vers des site web extérieurs hors du contrôle de SportsExpo.fr peuvent exister et dans ce cas nous ne pouvons être tenus pour responsables du contenu de ces sites ni des liens pouvant être présents sur ces sites extérieurs.
7. OBLIGATION DES PARTIES
Nous tenons à rappeler que les Utilisateurs enregistrés sur SportsExpo.fr ne peuvent en aucun cas être considérés comme des employés, agents ou partenaires du site SportsExpo.fr
Notre rôle se limite simplement à celui d’intermédiaire l’utilisateur qui dépose son projet et le Prestataire qui accepte la Mission, le prestataire devra pour chaque mission acceptée fournir un devis et une facture justificative de paiement pour chaque un service de Facturation et de Paiement.
SportsExpo.fr n’est pas responsable de l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches confiées au Prestataires par les porteurs de projets.
En tant que Prestataire qui allez produire un service ou prestation à un porteur de projet, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, ou autre) vous permettant légalement d’effectuer et de vendre les services que vous offrez.
Bien évidemment vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre le site SportsExpo.fr responsable de violation ou de non-respect de ces statuts ou lois de votre part.
8. PAIEMENTS DES COMMISSIONS
Le site SportsExpo.fr perçoit une commission à partir du montant des projets attribués (actuellement d’un montant de 2.5%ht). Vous acceptez et comprenez que le site SportsExpo.fr peut modifier ces frais à n’importe quel moment. Notez bien que cette commission est indépendante de l’abonnement obligatoire pour tout prestataire souhaitant s’inscrire à la Plateforme dans le but de remporter des marchés.
Le paiement des commissions intervient après que le délai de réalisation ou que la date de livraison indiquée par le prestataire a été atteinte ou encore après que le Prestataire ait été évalué par le porteur de projet.
Le Prestataire est invité à payer la commission dès qu’une de ces conditions est validée et ce dans un délai de 7 jours. En cas de non-paiement des dites commissions le compte de ce prestataire pourra être suspendu.
SportsExpo.fr fournit une facture électronique accessible dans votre compte personnel
9. PROPRIÉTÉ ET DROIT
Tous les droits de la propriété intellectuelle liés à notre site internet, incluant du contenu pouvant être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers appartient à SportsExpo.fr et à ces tiers.
SportsExpo.fr se réserve le droit d’effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu’il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : Prestataire qui ne souhaite pas payer ses commissions, attitude ou propos injurieux ou grossiers, mauvaise foi, comportement douteux etc…
SportsExpo.fr se réserve le droit de publier, à titre de référence client, le nom de sociétés faisant appel à ses services.
En utilisant nos services, vous acceptez donc tacitement que le site SportsExpo.fr puisse faire référence au nom de votre société. Cependant, dans le cas où vous souhaiteriez que le nom de votre société n’apparaisse pas publiquement, vous pouvez nous en faire la demande.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas SportsExpo.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l’accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site.
Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu’ils soient relatifs aux parties ou non, d’origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu’ils résultent de la responsabilité du fait d’un service, même si Nous avons été avertis de l’éventualité d’un tel dommage.
Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsables d’une indisponibilité du site internet qui serait causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le site fonctionnel.
De même, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de pertes de données ou transactions résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.
11. DISPOSITIONS COMMUNES
L’utilisation, l’accès au site et sa consultation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site SportsExpo.fr Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire. Le droit Français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre SportsExpo.fr et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.